Service d’urgence Vétérinaire 24h/24

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) (Prise de rendez-vous et paiement en ligne – Clients consommateurs) 1. Objet 1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et, le cas échéant, du paiement en ligne de rendez-vous vétérinaires proposés par VETALLIANCE SRL, exerçant sous l’enseigne « Vet At Home » (ci-après le « Cabinet ») via le site internet https://www.vetathome.be/ (ci- après le « Site »). 1.2. Le Cabinet fournit ses services exclusivement à des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de droit économique. 1.3. Toute réservation de rendez- vous payant via le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par la personne qui effectue la réservation (ci-après le « Client »). 2. Identification du prestataire 2.1. Prestataire des services vétérinaires Dénomination sociale : VETALLIANCE SRL Enseigne commerciale : Vet At Home (marque déposée auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP) sous le n° 1326828) Siège social : Faubourg de Namur 31, 1400 Nivelles, Belgique Numéro d’entreprise (BCE/TVA) : BE 0747.972.740 Gérant / Vétérinaire responsable : Dr Jonathan Blaise Téléphone : 067 73 03 36 E-mail : jblaise.vet@gmail.com 2.2. Statut professionnel – médecine vétérinaire La profession de vétérinaire est une profession réglementée soumise notamment à la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire, à la loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins Vétérinaires et au Code de déontologie de l’Ordre des Médecins Vétérinaires. Numéro d’agrément / d’inscription à l’Ordre des Médecins Vétérinaires : N°F4433 Pays d’exercice : Belgique. 3. Services proposés 3.1. Le Site permet la prise de rendez-vous payants pour des prestations vétérinaires (consultations, visites de garde, visites à domicile, actes médicaux ou chirurgicaux, etc.) réalisées par le Cabinet, en ses locaux ou au domicile du Client, selon les modalités précisées lors de la réservation. 3.2. Le Site peut également proposer un service de garde vétérinaire, permettant la mobilisation d’un vétérinaire en dehors des heures habituelles. Les plages horaires, la zone géographique couverte et les éventuelles majorations de tarif sont indiquées au moment de la demande. 3.3. Aucun produit (nourriture, médicaments, accessoires, etc.) n’est vendu en ligne via le Site. Toute vente de produits intervient exclusivement en clinique, dans le respect de la réglementation applicable. 3.4. Groupe d’animaux pris en charge : le Cabinet exerce principalement pour les animaux de compagnie et les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Sauf indication contraire, les prestations proposées via le Site concernent les chiens et les chats. La prise en charge d’autres espèces, notamment les rongeurs, n’est possible que sur demande expresse et après confirmation par le Cabinet, en fonction des compétences et équipements disponibles. 3.5. Les caractéristiques essentielles des services (type de rendez-vous, durée indicative, lieu, tarification TTC, éventuelle nature d’urgence, éventuel acte spécifique) sont indiquées au moment de la réservation, conformément aux obligations d’information précontractuelle applicables aux contrats à distance conclus avec des consommateurs. 4. Champ d’application 4.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée par un Client consommateur via le Site. 4.2. Le Site n’a pas vocation à conclure des contrats avec des professionnels (associations, refuges, communes, etc.). Tout professionnel souhaitant organiser des prestations est invité à contacter directement le Cabinet afin de conclure une convention spécifique. 4.3. Les CGV sont disponibles en permanence dans une rubrique accessible du Site. Le Client est invité à les lire attentivement avant de valider sa réservation. 5. Procédure de réservation et formation du contrat 5.1. Étapes de réservation La procédure de réservation en ligne se déroule en plusieurs étapes successives, au cours desquelles le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs avant confirmation définitive, notamment : a) choix du type de rendez- vous (consultation, visite de garde, visite à domicile, etc.) ; b) sélection d’un créneau disponible (date et heure) ; c) encodage des données d’identification du Client et de l’animal (y compris les données nécessaires à la prise en charge médicale) ; d) affichage d’un récapitulatif (rendez-vous, lieu, prix TTC, éventuels frais de déplacement ou de garde) ; e) lecture et acceptation des présentes CGV et prise de connaissance de la politique de confidentialité et de la politique cookies ; f) paiement en ligne via le module sécurisé lorsque celui-ci est prévu ; g) affichage d’un écran de confirmation et envoi d’un e-mail de confirmation au Client. 5.2. Moment de la conclusion du contrat Le contrat est réputé conclu lorsque le paiement est validé (le cas échéant) et que le Cabinet a envoyé au Client l’e-mail de confirmation reprenant les informations principales relatives au prestataire, aux caractéristiques essentielles du service, au prix TTC, aux modalités d’exécution et aux conditions d’annulation. 5.3. Langue Les CGV et le processus de réservation sont proposés en français. 6. Prix, frais de déplacement et majorations 6.1. Les prix des rendez-vous sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), en ce compris la TVA éventuellement applicable aux services vétérinaires. 6.2. Le Cabinet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui indiqué au Client au moment de la validation de la réservation. 6.3. Honoraires, majorations et frais de déplacement Les honoraires des prestations sont déterminés selon le tarif en vigueur établi par le Cabinet. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment en cas de: a) majoration pour rendez- vous d’urgence ou en dehors des heures habituelles, b) visite à domicile ou intervention dans le cadre du service de garde Vet At Home, c) examens complémentaires, analyses de laboratoire, imagerie, actes chirurgicaux d) médicaments, produits vétérinaires ou dispositifs médicaux. En cas de visite à domicile ou d’intervention via le service de garde, des frais de déplacement peuvent être facturés en sus ou être inclus dans le prix de la consultation, sur la base d’un barème établi en fonction de la distance parcourue. Ce barème et, le cas échéant, les éventuelles majorations applicables sont communiquées au Client avant la prestation ou, en cas d’urgence absolue, dans les meilleurs délais. 7. Paiement 7.1. Paiement en ligne Lorsque le paiement en ligne est requis, il s’effectue au moment de la réservation via le module de paiement sécurisé opéré par Mollie B.V. ou Alma SAS. Le PSP gère les données bancaires du Client en conformité avec la réglementation applicable aux services de paiement. Le Cabinet ne conserve pas les données complètes de la carte de paiement. 7.2. Validation du paiement La réservation n’est prise en compte qu’après validation du paiement par le PSP. En cas de refus, la réservation est automatiquement annulée et le Client est invité à utiliser un autre moyen de paiement ou à contacter le Cabinet. 7.3. Paiement sur place Pour certains rendez-vous (par exemple prestations complémentaires lors de la consultation, produits délivrés en clinique), le paiement peut être réalisé sur place, selon les moyens acceptés par le Cabinet (espèces, carte bancaire, etc.). 7.4. Facturation complémentaire et retard de paiement Les montants dus pour des actes, examens complémentaires, médicaments ou autres prestations non couverts par le paiement en ligne sont, sauf accord contraire, payables immédiatement à l'issue de la consultation. À titre exceptionnel, le Cabinet peut émettre une facture payable dans un délai de 15 jours calendrier à compter de sa date d’émission. En cas de non-paiement à l’échéance, un premier rappel gratuit sera adressé au Client, lui accordant un délai supplémentaire de 14 jours calendrier pour s'acquitter de sa dette. À l'expiration de ce délai de 14 jours, les montants impayés produiront de plein droit des intérêts de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire calculée conformément aux plafonds impératifs fixés par le Livre XIX du Code de droit économique relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur. 8. Droit de rétractation légal et politique d’annulation 8.1. Principe – contrats à distance Les réservations de rendez-vous vétérinaires en ligne constituent des contrats de prestation de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, régis par le Livre VI du Code de droit économique (contrats à distance). 8.2. Droit de rétractation légal Sauf si une exception légale est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (validation de la réservation) pour se rétracter, sans frais ni motif. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Cabinet sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail, courrier postal). Le Cabinet peut mettre à disposition un formulaire de rétractation, sans que son utilisation soit obligatoire (https://economie.fgov.be/sites/de fault/files/Files/Forms/Formulaire- de-retractation.pdf). En cas de rétractation, le Cabinet rembourse la totalité des sommes versées pour le rendez-vous concerné, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, via le même moyen de paiement sauf accord contraire. 8.3. Exécution du service avant la fin du délai de 14 jours Si le Client choisit un rendez-vous à une date située pendant le délai de 14 jours et demande expressément l’exécution du service pendant ce délai (case à cocher lors de la réservation) : a) il reconnaît que le service sera pleinement exécuté à la date du rendez-vous ;b) il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée ; c) s’il exerce son droit de rétractation avant la fin de la prestation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni jusqu’au moment de sa notification. 8.4. Politique d’annulation contractuelle (en dehors du droit de rétractation) En plus ou en dehors du droit de rétractation légal (par exemple pour les rendez-vous urgents demandés dans un délai très court ou lorsque le délai de 14 jours est expiré), la politique d’annulation suivante s’applique : a) Annulation plus de 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous : remboursement intégral du montant payé, ou reprogrammation sans frais, au choix du Client. b) Annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou absence injustifiée (« no- show ») : le Cabinet peut conserver tout ou partie du montant versé à titre d’indemnité, sans jamais dépasser le montant de la consultation réservée et dans le respect des règles relatives aux clauses indemnitaires et aux clauses abusives (proportionnalité, absence de déséquilibre significatif au détriment du consommateur). Le Client conserve le droit de démontrer que le préjudice réel du Cabinet est inférieur au montant de l’indemnité, ou qu’aucun préjudice n’a été subi (par exemple en cas de force majeure). 8.5. Mobilisation en urgence – service de garde Vet At Home 8.5.1. Lorsque le Client demande une intervention en urgence via le service de garde Vet At Home (visite à domicile ou blocage d’un créneau de consultation en urgence), le vétérinaire se met à disposition du Client dès la fin de l’appel, soit en se déplaçant, soit en réservant une plage horaire exclusivement pour ce Client. 8.5.2. Toute demande de mobilisation en urgence qui n’est pas annulée dans les 15 minutes suivant l’appel du Client peut donner lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de déplacement équivalente au prix TTC d’une consultation de garde, sans jamais dépasser le montant de la consultation réservée. 8.5.3. La même indemnité peut être due lorsque, à l’arrivée du vétérinaire au domicile du Client ou au lieu convenu, il apparaît que l’animal pour lequel il a été appelé n’est pas présent ou qu’aucun responsable de l’animal n’est sur place pour permettre la réalisation de la consultation. 8.5.4. Le Client conserve le droit de démontrer que le préjudice réel subi par le Cabinet est inférieur au montant de l’indemnité ou qu’aucune faute ne peut lui être reprochée (par exemple en cas de force majeure). 8.6. Annulation par le Cabinet En cas d’empêchement du vétérinaire (maladie, panne, force majeure, surcharge de garde, etc.), le Cabinet s’efforcera de prévenir le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client : a) la reprogrammation du rendez-vous à une date ultérieure ; ou b) le remboursement intégral du montant déjà payé pour le rendez-vous annulé. Aucune indemnisation complémentaire ne sera due dans ces hypothèses. Toutefois, conformément à l'article VI.83, 17° du Code de droit économique, en cas d'annulation purement fautive et injustifiée de la part du Cabinet, le Client consommateur est en droit de réclamer une indemnité équivalente à celle qui lui aurait été réclamée dans la même situation. 9. Obligations du Client 9.1. Exactitude des informations Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité et celle de l’animal lors de la réservation, ainsi que toute information médicale pertinente connue (traitements en cours, allergies, pathologies importantes, etc.). Toute erreur ou omission susceptible de compromettre la bonne exécution de la prestation relève de la responsabilité du Client. 9.2. Présence au rendez-vous Le Client s’engage à se présenter à l’heure au rendez-vous, accompagné de l’animal, muni des documents utiles (carnet de vaccination, documents d’identification, historique médical disponible, etc.). En cas de visite à domicile, le Client s’engage à ce qu’un responsable de l’animal soit présent au lieu et à l’heure convenus afin de permettre la réalisation de la consultation. À défaut, la visite pourra être considérée comme une absence injustifiée (« no-show ») au sens du point 8.4 b) et donner lieu à la facturation de l’indemnité prévue, le cas échéant, au point 8.5. 9.3. Urgences vitales Le Site n’a pas vocation à gérer les urgences vitales. En cas de situation mettant immédiatement en danger la vie de l’animal, le Client est invité à contacter sans délai le Cabinet par téléphone ou le service de garde vétérinaire le plus proche, plutôt que de se limiter à une réservation en ligne. 10. Obligations et responsabilité du Cabinet 10.1. Devoir de soins Le Cabinet exécute les actes vétérinaires conformément à la loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire, au Code de déontologie de l’Ordre des Médecins Vétérinaires et aux règles de l’art, en tenant compte de l’état actuel de la science. 10.2. Limitation de responsabilité La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles ou légales, dans les limites du droit commun. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Cabinet en cas de dol, de faute lourde ou de violation d’une obligation essentielle, ni de priver le Client de ses droits légaux impératifs. 10.3. Disponibilité du Site Le Cabinet met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Il ne peut toutefois garantir l’absence d’interruptions temporaires (maintenance, incidents techniques, etc.). En cas de dysfonctionnement du Site, le Client est invité à contacter le Cabinet par téléphone ou e-mail pour la gestion de son rendez- vous. 11. Données personnelles et confidentialité 11.1. Responsable du traitement Dans le cadre du fonctionnement du Site (prise de rendez-vous, paiement, formulaire de contact, gestion de la clientèle), le Cabinet traite des données à caractère personnel relatives au Client, et le cas échéant des données permettant d’identifier l’animal et son propriétaire. Le Cabinet agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018. 11.2. Finalités et bases juridiques Les données sont traitées notamment pour : a) gérer les réservations et les rendez-vous ; b) assurer la prise en charge médicale de l’animal ; c) gérer la facturation, la comptabilité et les éventuels litiges ; d) répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact ; e) respecter les obligations légales et déontologiques du vétérinaire. Les principales bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales et l’intérêt légitime du Cabinet (organisation interne, gestion du service de garde, prévention des abus). Lorsque requis, le consentement du Client est recueilli (par exemple pour l’envoi de rappels de rendez-vous ou de communications promotionnelles). 11.3. Droits des personnes Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant jblaise.vet@gmail.com. Il dispose également du droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.b e). 11.4. Politique de confidentialité et cookies Les informations détaillées (finalités, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels, cookies, etc.) sont décrites dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies disponibles sur le Site. 12. Propriété intellectuelle 12.1. Tous les éléments du Site (textes, logos, marques, photos, illustrations, charte graphique, structure, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Cabinet ou de ses partenaires. 12.2. Toute reproduction, communication au public, adaptation ou utilisation des contenus du Site à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable. 13. Force majeure 13.1. Ni le Cabinet ni le Client ne pourront être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du droit belge (par exemple : pandémie, grève générale, panne généralisée des réseaux, catastrophe naturelle, etc.). 13.2. En cas de force majeure, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au-delà de 5 jours, chaque partie peut résilier le rendez-vous sans indemnité, moyennant notification écrite. 14. Réclamations, médiation et litiges 14.1. Réclamations Pour toute question ou réclamation relative aux services ou à la réservation, le Client est invité à contacter le Cabinet aux coordonnées indiquées au point 2. 14.2. Médiation de la consommation Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, le Client consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be) ou, le cas échéant, à un autre service de médiation compétent. 14.3. Droit applicable et tribunaux compétents Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige n’ayant pu être résolu de manière amiable ou par médiation, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles impératives applicables aux litiges de consommation (notamment tribunaux du domicile du consommateur, sauf disposition contraire d’ordre public). 15. Accessibilité du Site Dans la mesure du possible, le Cabinet s’efforce de rendre le Site conforme aux exigences d’accessibilité numérique applicables aux services de commerce électronique, afin de favoriser l’accès aux personnes en situation de handicap. 16. Modification des CGV Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, dans le respect du droit applicable. Les CGV modifiées s’appliquent à toute nouvelle réservation effectuée après leur mise en ligne sur le Site. La date de dernière mise à jour figure en en-tête des présentes. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE 1. Objet – Acceptation Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet exploité par VETALLIANCE (le « Site »). En accédant au Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. À défaut d’acceptation, l’utilisateur est invité à cesser immédiatement toute navigation. Les CGU s’appliquent sans préjudice des conditions contractuelles spécifiques pouvant régir certaines prestations proposées par VETALLIANCE (notamment les conditions relatives aux services payants, à la prise de rendez-vous, et/ou au paiement en ligne, lorsqu’ils sont disponibles). 2. Accès au Site – Disponibilité L’accès au Site est en principe gratuit. VETALLIANCE met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, VETALLIANCE ne garantit pas un accès ininterrompu et se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas de force majeure. Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, VETALLIANCE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une indisponibilité temporaire ou d’un dysfonctionnement du Site. 3. Informations à caractère vétérinaire – Urgences – Responsabilité 3.1. Contenu informatif Les informations, articles, conseils, FAQ et autres contenus disponibles sur le Site sont communiqués à titre purement informatif et général. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un avis vétérinaire personnalisé et ne remplacent en aucun cas une consultation réalisée par un vétérinaire. 3.2. Urgences Le Site et ses formulaires (contact, demande, rendez-vous) ne sont pas destinés à la gestion des urgences. En cas de suspicion d’urgence, d’aggravation rapide, de souffrance manifeste, ou de danger vital, l’Utilisateur s’engage à contacter immédiatement par téléphone le cabinet et/ou un service de garde vétérinaire. 4. Obligations de l’Utilisateur L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite, loyale et conforme à sa finalité. Dans le cadre de l’utilisation des formulaires (contact, réservation, etc.), l’Utilisateur s’interdit notamment de : fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; transmettre des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, haineux, ou constitutifs de spam ; porter atteinte au bon fonctionnement du Site (tentatives d’intrusion, virus, extraction automatique de données, etc.). En cas de violation des présentes CGU, VETALLIANCE pourra prendre toute mesure appropriée, incluant le blocage de l’accès au Site et/ou le refus de traiter certaines demandes, sans préjudice de tout autre recours. 5. Propriété intellectuelle Le Site et l’ensemble de ses éléments (notamment textes, logos, marques, dénominations, photographies, illustrations, graphismes, mise en page, structure, bases de données, code) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à VETALLIANCE et/ou à ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de VETALLIANCE, sauf exceptions légales. 6. Liens hypertextes vers des sites tiers Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers (p.ex. plateforme de prise de rendez- vous, partenaires, laboratoires). VETALLIANCE n’exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leur sécurité et leurs conditions propres. L’accès à ces services tiers relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 7. Données personnelles – Cookies L’utilisation du Site peut impliquer le traitement de données à caractère personnel. Ces traitements sont effectués conformément au RGPD et à la réglementation applicable. Pour plus d’informations (finalités, bases légales, durées de conservation, droits, cookies), l’Utilisateur est invité à consulter la Charte de confidentialité / Privacy Policy. 8. Modification des CGU VETALLIANCE se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée en ligne au moment de la consultation du Site 9. Droit applicable – Litiges Les CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable. à défaut : si l’Utilisateur est un consommateur, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles impératives applicables ; si l’Utilisateur agit à des fins professionnelles, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de VETALLIANCE (Brabant Wallon) seront compétents. Dernière mise à jour: 07/06/2026.

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